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P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 92
Versions de la disposition

Texte complet
92. L’aide personnelle à domicile comprend le remboursement des frais pour engager une personne afin de pourvoir aux besoins d’assistance et de surveillance de la personne victime.
Cette personne peut être le conjoint de la personne victime.
D. 1266-2021, a. 92.
En vig.: 2021-10-13
92. L’aide personnelle à domicile comprend le remboursement des frais pour engager une personne afin de pourvoir aux besoins d’assistance et de surveillance de la personne victime.
Cette personne peut être le conjoint de la personne victime.
D. 1266-2021, a. 92.
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